Conditions générales

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de

CAFÉS AUGUSTE et de son client dans le cadre de la vente des sachets de grains de café.
Toute prestation accomplie par CAFÉS AUGUSTE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. (Exonéré de TVA, Article 293-B du CGI)
La société CAFÉS AUGUSTE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés en fonction du poids du colis, du mode de transport et de l'emplacement géographique désirés par l'acheteur.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAFÉS AUGUSTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en Euro :​

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par paypal. 
    - Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant de la facture avant envoi des marchandises-

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CAFÉS AUGUSTE une pénalité de retard égale à trois fois

le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois 

(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CAFÉS AUGUSTE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CAFÉS AUGUSTE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CAFÉS AUGUSTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Livraison à domicile :

Pour une livraison à Pontarlier et ses alentours, les communes concernées sont toutes celles du Grand Pontarlier et également toutes les communes dans un rayon de 10 kms autour de Pontarlier. Soit jusqu'à Lièvremont, La Vrine, Goux-les-Usiers, Sombacour, Chaffois, Bulle , La Rivière-Drugeon, La Planée, Malpas, Malbuisson, Les Fourgs, Les Verrières-de-Joux, Les Alliées. Au delà, prévoir une livraison en Colissimo.

Colissimo :

A partir de la commande et du paiement, les délais de livraison en Colissimo sont compris, en règle général, entre 2 jours et 5 jours ouvrés. Un maximum de 30 jours de délai sera respecté pour tout envoi par Colissimo pour la France et la Suisse. (Sauf cas majeur et indépendant de notre société)

Les délais de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du Colissimo est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Click & Collect :

Retrait soit au marché de Pontarlier les jeudis et samedis, prévoir minimum 24h avant le retrait

soit directement à l'atelier au 28 rue Racine à Pontarlier. Attendre confirmation par mail ou téléphone avant le retrait.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CAFÉS AUGUSTE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 :  Refus de vente

La société CAFÉS AUGUSTE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieure à cause d'un manquement de règlement et qui n’aurait pas été résolu.

 

Clause n° 12 :  Données personnelles

Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à cafes.auguste@gmail.com

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Clause n° 13 :  Propriété

La société CAFÉS AUGUSTE est une marque déposée.

Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de son propriétaire est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. 

Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle

De manière générale, les données, les programmes, les vidéos, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le site sont la propriété de la société CAFÉS AUGUSTE et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans accord préalable est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.